J.O. 34 du 9 février 2007
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Décision n° 2007-46 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0701046S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision no 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe I à la décision no 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 118
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